Loi Boutin

Mesurez les m2 loi Boutin de votre logement avec Diag Les Vallons de Vilaine

La loi pour le logement et contre l’exclusion, communément appelée loi Boutin, a été adoptée en mars 2009 en France. Cette législation comprend plusieurs dispositions visant à protéger les locataires de biens immobiliers.

Selon la loi Boutin, les propriétaires doivent mesurer la surface habitable de leur bien et en informer leurs locataires. Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir des connaissances spécifiques et des compétences. C’est pourquoi il est utile de faire appel à Diag Les Vallons de Vilaine, expert en contrôle immobilier, pour métrer les biens selon les normes de la loi Boutin.

Le calcul de la surface habitable implique de déduire certaines parties de l’habitation, telles que celles qui n’ont pas une hauteur d’au moins 1,80 mètre, celles situées à l’extérieur du bien (balcons, terrasses, vérandas, etc.), celles situées en sous-sol (caves, parkings, etc.), ou encore celles qui ne sont pas destinées à être habitées (celliers, greniers, remises, etc.). Il faut également exclure les embrasures, les cloisons, les escaliers et les gaines.

La surface occupée par les combles peut être incluse, uniquement si ces pièces ont été aménagées.

La loi Boutin ne s’applique pas à toutes les locations, mais uniquement à celles qui sont des logements nus occupés comme résidences principale. Les propriétaires de biens meublés ne sont pas tenus de faire un métrage Boutin. De même, la loi ne s’applique pas aux locations saisonnières.

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